CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DELIREC

1) INTRODUCTION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vous inscrivant sur l’Application DeliRec (“Application”) ou en utilisant l’une de ses caractéristiques ou fonctionnalités vous concluez un Contrat avec l’entité juridique DeliRec indiquée au point 2 du présent document. Vous devez être majeur(e) pour pouvoir signer ce Contrat avec DeliRec ou avoir l’autorisation d’un tuteur pour le faire.

Par cette acceptation vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Service DeliRec et sa Politique de Confidentialité que nous vous recommandons de lire intégralementici. Si vous n’êtes pas d’accord ou n’acceptez aucun point décrit tout au long de ce document vous ne pourrez pas utiliser les Services proposés par DeliRec, ce qui exonère DeliRec de toute responsabilité ou réclamation découlant du non-conformité.

Les modifications futures, y compris les modifications des conditions et accords, la confidentialité, les renouvellements automatiques, les offres, les gratifications ou les frais d’utilisation des Services, ainsi que les nouveaux Services, fonctionnalités ou innovations technologiques seront automatiquement renouvelées et envisagées rétroactivement par cette acceptation.

Cependant, toutes les mises à jour des conditions seront communiquées aux utilisateurs via le site Web ou par courrier électronique, pour consultation. Les modifications ne rendront pas l’utilisation continue du Service impossible et l’utilisation continue du Service constituera le renouvellement de l’acceptation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveautés ou modifications mises en place vous pouvez à tout moment clôturer votre compte DeliRec directement via l’Application ou en nous contactant.

2) LA SOCIÉTÉ

L’Application DeliRec, ainsi que le site www.delirec.com, sont la propriété et ont leurs droits détenus par DELIREC DESENVOLVIMENTO E LICENCIAMENTO S.A. (“Société”), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Rua Timóteo da Costa, 1003/902 bloco 03 - Leblon - Ville et État de Rio de Janeiro, CEP 22450-130, CNPJ/MF (Registre national des entités juridiques du département du Trésor brésilien) sous le n° 41.148.052/0001-97.

Toutes les marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine et toute production intellectuelle caractéristique de la marque DeliRec sont la propriété exclusive de la Société. L’acceptation des Conditions d’Utilisation n’accorde pas le droit d’utiliser ces propriétés à des fins commerciales ou autres.

3) PRODUIT

DeliRec est une plateforme sociale de publication, d’édition, de recherche, de visualisation et de partage de recettes créées et mises à disposition par les utilisateurs, destinées à être visualisées par le réseau par les utilisateurs enregistrés dans l’Application DeliRec, au sein des propriétés numériques de la Société, y compris ses réseaux sociaux. Grâce à l’Application il est possible d’entrer les détails de la recette créée par l’utilisateur ainsi que des photos et des vidéos, conformément aux spécifications, ainsi que les formats et tailles de fichiers définis par la Société.

L’utilisation des Services permettant la proposition du produit décrit ci-dessus est gratuite et la Société peut fournir, à tout moment, des fonctionnalités et Services supplémentaires moyennant le paiement d’une redevance de Service. Les éventuels incréments de Service, gratuits ou payants, seront détaillés et informés parmi la publication mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

4) CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

En publiant du Contenu sur l’Application, qu’il soit sous forme de texte, d’image ou de vidéo, l’utilisateur cède les droits d’utilisation de ce Contenu dans son intégralité à DeliRec pour une durée indéterminée, sur toutes les propriétés de la Société, y compris également les actions promotionnelles, les campagnes en médias en ligne et hors ligne, ainsi que leur partage par d’autres utilisateurs. La Société est donc dispensée de l’obligation d’autorisation préalable de l’utilisateur.

Pour la livraison de la proposition de produit mentionnée au point 3 DeliRec affichera le Contenu dans les fenêtres respectives et les pages de résultats de recherche dans l’Application. DeliRec se réserve le droit de supprimer, d’altérer ou de modifier ces vitrines et référentiels de Contenus sans préavis et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur ou des tiers.

En publiant du Contenu sur l’Application DeliRec vous acceptez d’être un générateur de Contenu pour le site Web. Il sera possible de suivre l’équilibre concernant la monétisation de l’engagement et de l’interaction des utilisateurs dans leurs publications dans l’Application DeliRec.

Tout Contenu ajouté, créé, téléchargé, envoyé, distribué ou publié sur l’Application par les utilisateurs (collectivement “Contenu de l’Utilisateur”), accessible au public ou transmis en privé, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu de l’Utilisateur. Vous déclarez que tout le Contenu de l’Utilisateur que vous fournissez est exact, complet, à jour et conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous reconnaissez que tout le Contenu de l’Utilisateur que vous fournissez peut être audité par un tiers désigné par DeliRec et que si vous enfreignez l’une de ces Conditions d’Utilisation, y compris en raison d’une fraude, vous pouvez être retiré(e) des propriétés numériques de DeliRec sans préavis de la Société. Vous reconnaissez que tout Contenu auquel vous accédez, y compris le Contenu de l’Utilisateur, en utilisant les Services, est à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage ou perte subis par vous ou toute autre partie en résultant. Nous ne garantissons pas que tout Contenu auquel vous accédez sur notre site Web ou notre Application ou via les Services est ou continuera d’être exact.

Comme Condition d’Utilisation vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions d’Utilisation. Vous êtes responsable de toutes vos activités liées aux Services.

Vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser les autres à): (a) prendre des mesures ou (b) envoyer, télécharger, publier, soumettre ou distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu sur ou via le Service, y compris, sans s’y limiter, tout Contenu de l’Utilisateur qui:

Viole tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur, droit de publicité ou autre droit de toute autre personne ou entité ou viole toute loi ou obligation contractuelle;

Vous savez que c’est faux, trompeur ou inexact;

Préconise ou encourage les pratiques de boulimie et/ou d’anorexie;

Soit illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, envahissant la vie privée d’une autre personne, sournois, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, profane, contient ou représente de la nudité, contienne ou représente une activité sexuelle, contienne des activités illégales, y compris des mineurs 18 ans (conformément à l’article 241 du Statut Brésilien de l’Enfant et de l’Adolescent) ou inapproprié tel que déterminé par nous à notre seule discrétion;

Affiche la pratique, l’induction ou l’incitation à des préjugés quant à l’origine, la race, l’ethnie, le sexe, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, l’âge, les croyances religieuses ou toute autre forme de discrimination;

Constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier électronique indésirable ou en vrac (“spam”);

Contienne de la propagande électorale;

Contienne des bannières publicitaires;

Promeuve les ventes en ligne ou les moyens de le faire;

Contienne des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou d’autres informations provenant de nous ou d’un tiers;

Usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un de nos employés ou représentants;

Comprenne les documents d’identification de toute personne ou des informations financières confidentielles.

Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous publiez sur l’Application. Par conséquent, toute action en justice intentée contre DeliRec ou ses partenaires en raison d’un Contenu sous votre responsabilité vous sera redirigée et la Société sera également indemnisée pour tous dommages, pertes et dépenses de toute nature découlant de cette action, y compris les frais et honoraires d’avocats.

5) ACCES ET UTILISATION DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION

L’Application peut être téléchargée et être accessible via tout appareil ayant accès à Internet et disposant d’un système d’exploitation et de navigateurs compatibles avec l’Application. L’obtention, la souscription et le paiement des produits et Services nécessaires au téléchargement, à l’accès et à l’utilisation de l’Application relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Vous devez effectuer, pour le bon fonctionnement du Service, toutes les mises à jour et demandes de maintenance nécessaires, que ce soit du logiciel ou du matériel compatible avec celui-ci. Vous êtes conscient que le non-respect de cette recommandation peut entraîner un dysfonctionnement de l’Application. Cet entretien relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, l’exactitude, la fonctionnalité, la disponibilité ou les performances de DeliRec. La Société se réserve le droit de suspendre, retirer, altérer, modifier ou changer le Service fourni sans préavis et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur ou des tiers.

Le téléchargement de l’Application DeliRec, ainsi que l’enregistrement et la recherche d’utilisateurs, sont gratuits et peuvent être effectués via l’Apple Store ou Google Play Store.

Vous acceptez et reconnaissez que vous serez responsable du maintien de la confidentialité de vos données d’utilisateur et de votre mot de passe créés lors de votre inscription. L’utilisateur est seul et exclusivement responsable de toutes les activités qui se produisent sous tout compte créé pour son utilisation de l’Application, même si ces activités ne sont pas effectuées par l’utilisateur et l’utilisateur s’engage à informer immédiatement DeliRec de toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre faille de sécurité. DeliRec ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation par une autre personne du compte ou du mot de passe de l’Utilisateur, avec ou sans la connaissance de l’Utilisateur.

DeliRec n’est pas responsable et ne peut contrôler l’utilisation par des tiers de toute information fournie par l’utilisateur. Par conséquent, nous recommandons la prudence lors de la sélection des données personnelles que l’utilisateur fournit à d’autres via notre Application.

6) UTILISATION DES INFORMATIONS

En créant un compte chez DeliRec l’utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, complètes et à jour le concernant. Les données d’enregistrement relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Il n’appartient pas à DeliRec de vérifier ces informations, étant de la seule responsabilité de l’utilisateur de les tenir à jour, y compris les coordonnées bancaires pour recevoir le montant généré par les revenus.

Si vous êtes mineur vous avez besoin du consentement d’un tuteur pour que nous puissions collecter vos données.

Toute erreur, retard, perte ou dommage causés en raison de l’enregistrement d’informations incorrectes, incomplètes ou périmées relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. DeliRec se réserve le droit de demander ou de supprimer, à tout moment, les informations qu’il juge nécessaires à la bonne utilisation de l’Application.

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DÉMONTRE DE FAÇON CLAIRE, SIMPLE ET TRANSPARENTE COMMENT NOUS TRAITONS LES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ICI.

7) ANNULATION DE LA COMPTE

Sans préjudice des autres dispositions légales applicables, DeliRec pourra, à tout moment, avertir, suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur:

a) qui ne respecte pas l’une des dispositions contenues dans le présent instrument;

b) qui ne remplit pas ses obligations d’utilisation;

c) qui commette des actes frauduleux ou intentionnels;

d) que fournisse des informations incorrectes;

e) dont le comportement constitue ou peut causer une offense ou un dommage à un tiers ou au site web lui-même.

f) qui demande la fermeture de sa compte;

g) En annulant les comptes Facebook ou Google;

Lors de la résiliation du compte, DeliRec n’a aucune obligation de stocker les données de l’utilisateur ou le Contenu publié ou stocké sous son profil.

Si l’utilisateur dispose d’un abonnement Premium celui-ci sera également résilié par DeliRec sans droit à un remboursement pour la période restante.

8) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE LOI NATIONALE OU ÉTRANGÈRE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE RELATIVE AUX SERVICES POUR DES DOMMAGES ÉMERGENTS DIRECTS, DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES OU D’ACTIFS DE MARQUE, LE COÛT D’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU LES PRÉJUDICES MORAUX, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, L’INTERRUPTION DES SERVICES, LES DOMMAGES AUX ORDINATEURS OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, LES CHEVAUX DE TROIE OU SIMILAIRES (INDÉPENDAMMENT DE LA SOURCE D’ORIGINE) OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE DELIREC AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UNE SOLUTION LIMITÉE MISE EN ŒUVRE N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE DELIREC DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DELIREC POUR L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU PENDANT LA PÉRIODE IMMÉDIATEMENT AVANT 3 (TROIS) MOIS.

9) JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur en la République Fédérative du Brésil. Les parties élisent la juridiction du district judiciaire de la capitale de l’État de Rio de Janeiro pour résoudre tout problème découlant de l’exécution du présent Contrat à l’exclusion de tout autre, aussi privilégié soit-il.

10) ACHATS ET PAIEMENT

Informations générales: DeliRec peut proposer des Services d’achat (“Achats dans l’Application”) pour lesquels le paiement est effectué via l’App Store ou Google Play Store. Pour finaliser l’achat il sera nécessaire de confirmer le fournisseur de paiement applicable et le débit sera également effectué par le fournisseur en question (App Store ou Google Play Store).

Renouvellements automatiques: Renouvellements automatiques: DeliRec peut proposer des Services d’abonnement à renouvellement automatique tels qu’un abonnement mensuel ou annuel. Si vous achetez un abonnement à renouvellement automatique il sera continuellement renouvelé à la fin de cette période et facturé selon le mode de paiement que vous avez choisi (via l’Apple Store ou le Google Play Store), sauf si l’abonnement est annulé. La suppression de votre compte de l’Application ou la suppression de l’Application de votre smartphone ne constitue pas une désinscription: vous devez vous désabonner comme décrit ci-dessous. Le montant facturé pour les renouvellements sera le même que celui auquel vous avez initialement accepté de vous abonner. En cas d’augmentation de la valeur des abonnements aux Services Premium vous en serez informé à l’avance et vous aurez la possibilité d’annuler l’abonnement. Si vous choisissez de continuer à vous abonner vous commencerez à être facturé au nouveau tarif en vigueur.

Annulation: L’annulation de l’abonnement doit être effectuée via la plateforme tierce sur laquelle l’achat a été effectué (Apple Store ou Google Play Store). Il est nécessaire d’accéder à votre compte via la plateforme en question et de suivre les instructions nécessaires pour que l’abonnement soit effectivement résilié. Si vous annulez votre abonnement au milieu d’une période de facturation vous continuerez d’avoir accès au contenu souscrit jusqu’à la fin de cette période et vous ne serez plus facturé pour la récurrence à moins que vous ne rachetiez l’abonnement à l’avenir. Aucun remboursement au prorata ne sera proposé pour la période restante en cas d’annulation à mi-parcours de la période de facturation, sauf dans des cas exceptionnels où le Centre d’aide doit être contacté pour examiner le problème.

Période d’essai gratuite: DeliRec peut offrir une période d’essai gratuite sur les Services d’abonnement. Si vous annulez votre abonnement pendant la période d’essai vous ne serez pas facturé. S’il n’y a pas d’annulation votre période d’essai sera convertie en un abonnement payant avec renouvellement à la fin de chaque période et il vous sera facturé jusqu’à ce que l’annulation soit effectuée.

11) SUPER CHEFS

La relation de DeliRec avec les Super Chefs est strictement liée à la mise en ligne des recettes sur la plateforme et aux publications sur les réseaux sociaux. DeliRec n’a aucune relation avec les restaurants individuels ou les plateformes de Super Chefs et n’est pas responsable des problèmes liés aux Super Chefs qui ne relèvent pas de la sphère de la plateforme DeliRec. DeliRec peut, à tout moment et sans préavis, supprimer, remplacer ou ajouter des Chefs du produit “Super Chefs”. L’utilisateur abonné à l’Application ne sera pas remboursé de la somme versée en cas de changement de Chefs dans la période d’abonnement en question.

12) RETRAIT DES PAIEMENTS

Ce délai de retrait de paiement en espèces est promu par DeliRec pour une période déterminée par celui-ci et est destiné aux utilisateurs de l’Application DeliRec âgés de plus de 18 (dix-huit) ans (le “Programme”) qui déclarent avoir lu, compris et accepté en le signant ci-dessous. Le paiement est soumis au respect des termes, devoirs et obligations énoncés dans les Règles d’Application, y compris en ce qui concerne les montants, les indemnités et les conditions de paiement et toutes les déductions à effectuer en raison des montants dus en vertu des Règles du Programme sont autorisées par les présentes. En participant à l’Application vous acceptez d’être lié par tous les termes et conditions des présentes Conditions de Retrait.

Nous pouvons périodiquement apporter des modifications à cet Contrat et à l’une des politiques énumérées ci-dessus. La version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. En continuant à utiliser nos Services après toute modification des politiques vous acceptez d’être lié et de vous conformer à ces modifications.

Vous pourrez recevoir des paiements dès qu’ils seront disponibles en vous rendant dans “votre Portefeuille”. Le paiement sera effectué directement sur le compte que vous avez enregistré dans l’Application.

Le retrait du paiement sera soumis aux instructions suivantes:

RÈGLES GÉNÉRALES

Vous acceptez que nous ayons le droit absolu de gérer, réglementer, contrôler, modifier et/ou éliminer la fonction de retrait dans DeliRec ou l’un de ses Services, en tout ou en partie, selon notre interprétation et notre discrétion, dans tout cas général ou spécifique ou en raison de problèmes liés aux Services de tiers. Et DeliRec n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour l’exercice de ces droits. Par exemple, les accords de paiement peuvent devenir indisponibles, supprimés de votre compte ou autrement perdus si votre compte est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit ou lorsque DeliRec interrompt, modifie ou met à jour un aspect applicable du Programme ou des Services. Dans ce cas le paiement respectif, dû aux termes du Contrat conclu entre vous et DeliRec, sera effectué comme indiqué par DeliRec.

DeliRec peut suspendre ou résilier le processus de paiement du Bonus ou la capacité d’un utilisateur à participer à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de suspendre, sans préavis, si nous identifions une activité que nous jugeons abusive, frauduleuse ou violant nos Conditions d’Utilisation ou notre Politique de Confidentialité.

Pour des raisons de sécurité chaque demande de retrait sera examinée et traitée par nous dans les 15 jours calendaires suivant sa réception mais chaque demande de retrait n’est pas garantie d’être approuvée dans ce délai. Nous essaierons de traiter les demandes de retrait en temps opportun. Cependant nous ne garantissons pas que les paiements seront effectués dans un délai précis.

L’utilisation de vos informations personnelles sera soumise aux présentes conditions ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité et à nos Conditions d’Utilisation, qui seront intégrées aux présentes Conditions à toutes fins utiles.

Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régies par la loi brésilienne. Les tribunaux du Brésil auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant des présentes Conditions.

Si vous avez des questions veuillez nous contacter via notre centre d’appels.

Mis à jour le 05 août 2022.